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Arrêté du 2 avril 2019

modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-7 (Déclaration et retrait des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé), R. 861-19 (Déclaration annuelle des organismes pour la protection santé complémentaire) et R. 861-20 (Procédure de radiation des organismes de protection complémentaire en santé) ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 (Déclaration obligatoire pour les complémentaires santé) fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2019 remplace l'annexe d'un arrêté précédent de 2010.

L'annexe jointe à l'arrêté du 20 octobre 2010 susvisé (Déclaration obligatoire pour les complémentaires santé) est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2019 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

L. Corre

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2019

Arrêté du 2 avril 2019
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe