Créé le 10 avril 2019
L'annexe jointe à l'arrêté du 20 octobre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
1 version
Arrêté du 2 avril 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-7, R. 861-19 et R. 861-20 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé,
Arrêtent :
Créé le 10 avril 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 avril 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre
En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2019
Arrêté du 2 avril 2019
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe