Créé le 22 juillet 2015
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
ARRÊTÉ du 2 avril 2015
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2015
Créé le 22 juillet 2015
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2015