ARRÊTÉ du 2 avril 2015

Article 4

Créé le 22 juillet 2015

La décision du 24 août 2007 relative à l'emploi de la technique d'« odorologie canine » appliquée à la détection des explosifs dans les expéditions de fret aérien est abrogée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2015