Créé le 22 juillet 2015
L'obligation de possession d'une certification prévue au paragraphe II de l'article 12-9-1-2 de l'annexe du présent arrêté entre en vigueur six mois après la publication du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 2 avril 2015
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2015