ARRÊTÉ du 2 avril 2015

Article 2

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Article 2

L'obligation de possession d'une certification prévue au paragraphe II de l'article 12-9-1-2 de l'annexe du présent arrêté entre en vigueur six mois après la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2015

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Délai pour l'obtention d'une certification

Résumé. Un nouveau délai de six mois est donné pour obtenir une certification spécifique après la publication d'un arrêté.

L'obligation de possession d'une certification prévue au paragraphe II de l'article 12-9-1-2 de l'annexe du présent arrêté entre en vigueur six mois après la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2015

Source : Légifrance