Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective des ouvriers du batiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :

- l'avenant n° 15 du 2 décembre 2013, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 17 du 2 décembre 2013, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée.