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ARRÊTÉ du 2 avril 2015

portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie (n° 1785)

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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 15 du 2 décembre 2013, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 17 du 2 décembre 2013, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de deux avenants pour les ouvriers du bâtiment en Basse-Normandie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment en Basse-Normandie, concernant une prime d'outillage et l'indemnisation des petits déplacements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective des ouvriers du batiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :

  • l'avenant n° 15 du 2 décembre 2013, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 17 du 2 décembre 2013, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des avenants à la convention collective du BTP en Basse-Normandie

Résumé. Les effets et sanctions des avenants sur la prime d'outillage et l'indemnisation des petits déplacements commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur une convention collective

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2015 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles d'une convention collective pour les ouvriers du bâtiment en Basse-Normandie.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 avril 2015.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 2 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3