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ARRÊTÉ du 2 avril 2015

portant extension d'un accord régional (Guyane) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord sur les salaires en Guyane

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires en Guyane pour éviter les différences de rémunération entre hommes et femmes.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Guyane) du 21 novembre 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

Article 1

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Obligation d'un accord régional sur les salaires en Guyane

Résumé. Un accord régional en Guyane rend obligatoire l'application d'un accord sur la valeur du point pour les salaires, tout en veillant à supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord régional (Guyane) du 21 novembre 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Article 2

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Extension d'un accord sur les salaires en Guyane

Résumé. Un accord sur les salaires en Guyane devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective des entreprises d'architecture.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2015 confie au directeur général du travail la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015-2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 2 avril 2015
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