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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts d'une fondation
Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur valide les changements dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, la Fondation des notaires de France.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des notaires de France », dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.