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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des nouveaux statuts d'une fondation
Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur approuve les modifications des statuts de la Fondation des notaires de France.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des notaires de France », dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.1 version