En vigueur depuis le 14 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par deux ministres
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.