Article 6
Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur de l'antenne est fixé à 18 000 euros.
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JORF n°0086 du 12 avril 2013
Article 6
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Version 1
Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur de l'antenne est fixé à 18 000 euros.