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Arrêté du 2 avril 2012

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Article 4

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
― le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions CENTRE - Portion centrale Savigny-en-Septaine ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
― 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
― 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des établissements sous la compétence du CHSCT SAC1) ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des établissements sous la compétence du CHSCT SAC1).
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des établissements sous la compétence du CHSCT SAC1) est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements militaires.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
― le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions CENTRE - Portion centrale Savigny-en-Septaine ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
― 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
― 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des établissements sous la compétence du CHSCT SAC1) ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des établissements sous la compétence du CHSCT SAC1).
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des établissements sous la compétence du CHSCT SAC1) est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance