Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de l'application des règles en Guyane et à Mayotte
Résumé. L'article modifie les règles pour la Guyane et Mayotte, reportant leur application jusqu'à ce qu'au moins un installateur et un vérificateur soient qualifiés.
A modifié les dispositions suivantes :