Arrêté du 2 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 1982

Art. 103

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Report de l'application des règles en Guyane et à Mayotte

Résumé. L'article modifie les règles pour la Guyane et Mayotte, reportant leur application jusqu'à ce qu'au moins un installateur et un vérificateur soient qualifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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