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Arrêté du 2 avril 2012

modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

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Report de l'application de règles en Guyane et Mayotte

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2012 ajourne l'application de certaines règles en Guyane et à Mayotte jusqu'à ce que des professionnels qualifiés soient disponibles.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 75 bis,
Arrête :

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Report de l'application des règles en Guyane et à Mayotte

Résumé. L'article modifie les règles pour la Guyane et Mayotte, reportant leur application jusqu'à ce qu'au moins un installateur et un vérificateur soient qualifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2012

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les transports.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

des transports routiers,

A. Debar

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2012

Arrêté du 2 avril 2012
Article 1
Article 2