Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 103 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0089 du 14 avril 2012
Arrêté du 2 avril 2012
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 75 bis,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
des transports routiers,
A. Debar