A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 juillet 1982Art. 103 → Version 5
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 103
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Arrêté du 2 avril 2012
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 75 bis,
Arrête :
Créé le 15 avril 2012
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
des transports routiers,
A. Debar