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Arrêté du 2 avril 2012

Article 6

Abrogé25 juin 2015

Créé le 5 avril 2012

La permanence ministérielle des interventions sociales a pour missions :
― d'intervenir, à la demande des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2, en vue de rechercher des solutions appropriées à des situations sociales précaires d'une particulière gravité ;
― d'alerter sur les situations individuelles particulièrement sensibles ;
― d'assurer une veille sociale en informant les cabinets des ministres sur les questions récurrentes qui ne reçoivent pas de réponses adaptées dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 juin 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 22 juin 2015art. 9

En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au mercredi 24 juin 2015

La permanence ministérielle des interventions sociales a pour missions :
― d'intervenir, à la demande des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2, en vue de rechercher des solutions appropriées à des situations sociales précaires d'une particulière gravité ;
― d'alerter sur les situations individuelles particulièrement sensibles ;
― d'assurer une veille sociale en informant les cabinets des ministres sur les questions récurrentes qui ne reçoivent pas de réponses adaptées dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur.