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Arrêté du 2 avril 2012

Article 6

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Article 6

La permanence ministérielle des interventions sociales a pour missions :
― d'intervenir, à la demande des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2 (Rôles du département des moyens des cabinets ministériels), en vue de rechercher des solutions appropriées à des situations sociales précaires d'une particulière gravité ;
― d'alerter sur les situations individuelles particulièrement sensibles ;
― d'assurer une veille sociale en informant les cabinets des ministres sur les questions récurrentes qui ne reçoivent pas de réponses adaptées dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2015

Créé le 5 avril 2012 · Abrogé le 25 juin 2015

La permanence ministérielle des interventions sociales a pour missions :
― d'intervenir, à la demande des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2 (Rôles du département des moyens des cabinets ministériels), en vue de rechercher des solutions appropriées à des situations sociales précaires d'une particulière gravité ;
― d'alerter sur les situations individuelles particulièrement sensibles ;
― d'assurer une veille sociale en informant les cabinets des ministres sur les questions récurrentes qui ne reçoivent pas de réponses adaptées dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au mercredi 24 juin 2015

Source : Légifrance