JORF n°0081 du 4 avril 2012

Article 6

Article 6

La permanence ministérielle des interventions sociales a pour missions :
― d'intervenir, à la demande des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2, en vue de rechercher des solutions appropriées à des situations sociales précaires d'une particulière gravité ;
― d'alerter sur les situations individuelles particulièrement sensibles ;
― d'assurer une veille sociale en informant les cabinets des ministres sur les questions récurrentes qui ne reçoivent pas de réponses adaptées dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur.


Historique des versions

Version 1

La permanence ministérielle des interventions sociales a pour missions :

― d'intervenir, à la demande des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2, en vue de rechercher des solutions appropriées à des situations sociales précaires d'une particulière gravité ;

― d'alerter sur les situations individuelles particulièrement sensibles ;

― d'assurer une veille sociale en informant les cabinets des ministres sur les questions récurrentes qui ne reçoivent pas de réponses adaptées dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur.