Article 1
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
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JORF n°0081 du 4 avril 2012
Arrêté du 2 avril 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation n° 2010-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation n° 2010-33 en date du 15 décembre 2010 ;
Vu la recommandation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation ;
Considérant, toutefois, la nécessité d'assurer la continuité des soins des patients atteints de la forme tardive de maladie de Pompe actuellement traités et compte tenu du coût de ce traitement ne permettant pas son intégration dans les tarifs des groupes homogènes de séjour dans de bonnes conditions ;
Considérant, en outre, qu'il y aura lieu de réexaminer la pertinence du maintien de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 de la spécialité Myozyme pour les patients atteints de la forme tardive de la maladie de Pompe dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne