Arrêté du 2 avril 2009

Article 1

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Article 1

a) Les unités d'enseignement définies aux articles D. 351-17 (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades) et 18 du code de l'éducation mettent en œuvre tout dispositif d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant, prévus à l'article D. 351-5 du code de l'éducation (Projet personnalisé de scolarisation pour élèves handicapés), dans le cadre des établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ou des établissements de santé mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
b) Les classes décrites au deuxième alinéa de l'article L. 442-12 du code de l'éducation (Contrat entre écoles privées et État), qui existent au sein des établissements mentionnés au 1°, sont assimilées à des unités d'enseignement.

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En vigueur depuis le 9 avril 2009

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Unités d'enseignement pour élèves handicapés ou malades

Résumé. L'article décrit les unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades, permettant une scolarisation adaptée dans des établissements de santé ou médico-sociaux.

a) Les unités d'enseignement définies aux articles D. 351-17 (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades) et 18 du code de l'éducation mettent en œuvre tout dispositif d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant, prévus à l'article D. 351-5 du code de l'éducation (Projet personnalisé de scolarisation pour élèves handicapés), dans le cadre des établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ou des établissements de santé mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
b) Les classes décrites au deuxième alinéa de l'article L. 442-12 du code de l'éducation (Contrat entre écoles privées et État), qui existent au sein des établissements mentionnés au 1°, sont assimilées à des unités d'enseignement.

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