Délégation permanente est donnée à M. Vincent Piveteau, directeur du cabinet, et à M. Alain Jacques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.