Le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Piveteau, directeur du cabinet, et à M. Alain Jacques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 avril 2008.
Hubert Falco