Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention ;

Vu l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque, signé le 5 juillet 2006 ;

Vu l'accord d'application n° 23 pris pour l'interprétation de l'article 12, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, signé le 5 juillet 2006 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 septembre 2006 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 15 mars 2007 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi consulté le 19 mars 2007,

Arrête :

Fait à Paris, le 2 avril 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck