En vigueur depuis le 15 avril 2003
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 juin 2003.
Arrêté du 2 avril 2003
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 juin 2003.
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En vigueur depuis le 15 avril 2003
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 juin 2003.
En vigueur depuis le mardi 15 avril 2003
Source : Légifrance