Arrêté du 2 avril 2003

Article 5

Abrogé23 avril 2011

Créé le 29 avril 2003

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 avril 2011

Abrogé parArrêté du 1er avril 2011art. 2

En vigueur du mardi 29 avril 2003 au vendredi 22 avril 2011