Article 1
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle chirurgicale de Linxe, de la société mutualiste La Prévoyance de Castelnau-Chalosse, de la Société de secours mutuels de Bastennes, de la Mutuelle chirurgicale d'Arengosse, de la Société mutualiste médico-chirurgicale de Saint-Paul-lès-Dax, de la Mutuelle chirurgicale de Tercis, de la Société de secours mutuel Saint-Jean-Basptiste, de la Mutuelle chirurgicale de Vieux-Boucau, au profit de la mutuelle Landes mutualité.
1 version