JORF n°79 du 4 avril 2002

Article 2

Article 2

Le présent arrêté, qui prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 16 janvier 2002 susvisé, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté, qui prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 16 janvier 2002 susvisé, sera publié au Journal officiel de la République française.