Arrêté du 2 avril 1999

Article 1

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Article 1

La Bourse suisse est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée.

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En vigueur depuis le 7 avril 1999

La Bourse suisse est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée.

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cite  Loi 1885-03-28 art. 18

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En vigueur depuis le mercredi 7 avril 1999

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