En vigueur depuis le 7 avril 1999
La Bourse suisse est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée.
Arrêté du 2 avril 1999
La Bourse suisse est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée.
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En vigueur depuis le 7 avril 1999
La Bourse suisse est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée.
cite
En vigueur depuis le mercredi 7 avril 1999
Source : Légifrance
Loi 1885-03-28 art. 18