En vigueur depuis le 7 avril 1999
La Bourse suisse est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée.
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portant reconnaissance de la Bourse suisse par la France
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée sur les marchés à terme ;
Vu le décret n° 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 ;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 23 mars 1999,
En vigueur depuis le 7 avril 1999
La Bourse suisse est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée.
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En vigueur depuis le 7 avril 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Dominique Strauss-Kahn