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Arrêté du 2 avril 1999

portant reconnaissance de la Bourse suisse par la France

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée sur les marchés à terme ;

Vu le décret n° 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 ;

Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 23 mars 1999,

En vigueur depuis le 7 avril 1999

La Bourse suisse est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée.

En vigueur depuis le 7 avril 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn

En vigueur depuis le mercredi 7 avril 1999

Arrêté du 2 avril 1999
Article 1
Article 2