JORF n°83 du 9 avril 1999
Arrêté du 2 avril 1999
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration,
Arrête :
TITRE Ier
NATURE ET DUREE DES EPREUVES
Fait à Paris, le 2 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel