Arrêté du 2 avril 1999

Article 1

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Article 1

Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'

article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé

(

Indemnité spéciale pour les praticiens hospitaliers

)

Art. 5

Indemnité spéciale pour les praticiens hospitaliers

Un décret de 1982 accorde une indemnité spéciale aux praticiens hospitaliers, en plus de leur salaire.

pour les personnels hospitalo-universitaires titulaires qui n'exercent pas d'activité libérale est fixé à 14 907 F à compter du 1er janvier 1999.

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En vigueur depuis le 10 avril 1999

Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé (Indemnité spéciale pour les praticiens hospitaliers) pour les personnels hospitalo-universitaires titulaires qui n'exercent pas d'activité libérale est fixé à 14 907 F à compter du 1er janvier 1999.

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En vigueur depuis le samedi 10 avril 1999

Source : Légifrance