En vigueur depuis le 10 avril 1999
L'arrêté du 28 septembre 1998 relatif au même objet est abrogé.
Arrêté du 2 avril 1999
L'arrêté du 28 septembre 1998 relatif au même objet est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 avril 1999
L'arrêté du 28 septembre 1998 relatif au même objet est abrogé.
cite
En vigueur depuis le samedi 10 avril 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1998-09-28