Arrêté du 2 avril 1999

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 28 septembre 1998 relatif au même objet est abrogé.

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En vigueur depuis le 10 avril 1999

L'arrêté du 28 septembre 1998 relatif au même objet est abrogé.

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cite  Arrêté 1998-09-28

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