Droit commercial
Les actes de commerce.
Les commerçants et les sociétés commerciales.
Les effets de commerce et le chèque.
Le fonds de commerce.
Redressement et liquidation judiciaires.
1 version
JORF n°79 du 3 avril 1998
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Version 1
Droit commercial
Les actes de commerce.
Les commerçants et les sociétés commerciales.
Les effets de commerce et le chèque.
Le fonds de commerce.
Redressement et liquidation judiciaires.