Droit public

I. - Les libertés publiques consacrées par le droit positif français (reconnaissance, évolution, protection, contrôle) et les garanties des libertés individuelles.

II. - Droit administratif général :

1. Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative :

La délimitation des domaines de la loi et du règlement ;

Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d'ordre intérieur ;

Le régime des actes administratifs unilatéraux (réglementaires et individuels), élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité) ;

Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.

2. Théorie générale de la responsabilité administrative :

Responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute ;

Responsabilité personnelle des agents de la fonction publique ;

Régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire.

3. La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police).

4. Notions sommaires sur les collectivités territoriales et les établissements publics.

III. - Procédure administrative :

1. Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires : les critères de la répartition ;

2. La compétence judiciaire en matière administrative, compétence judiciaire par détermination de la loi, état des personnes ; emprise et voie de fait ; règles de compétence en matière de questions accessoires (interprétation et appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire) ;

3. Notions sommaires sur le recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.