Arrête:
1 version
JORF n°81 du 5 avril 1991
Arrêté du 2 avril 1991
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, Mme Suzanne Quignon,
directeur départemental adjoint, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions ne soulevant pas de question de principe, à l'exclusion des décrets et des engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions dont le montant excède 20 millions de francs.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 avril 1991.
PAUL QUILES