Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale et élargies conformément aux dispositions de l'article L. 731-3 dudit code les dispositions du complément no 4 à l'accord du 24 mars 1988 portant à huit plafonds de la sécurité sociale la limite supérieure du régime de retraite des cadres et relatif à l'intégration à celui-ci de régimes de retraite de cadres supérieurs.
Cette extension et cet élargissement ont pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988 et 7 juillet 1989 susvisés.
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