Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marbach,
directeur général de l'industrie, M. Patrick de Guerre, chef du service de l'environnement concurrentiel, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.