Cour d'appel de Douai
Avesnes-sur-Helpe: premier juge.
Boulogne-sur-Mer: vice-président.
1 version
JORF n°84 du 8 avril 1990
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel de Douai
Avesnes-sur-Helpe: premier juge.
Boulogne-sur-Mer: vice-président.
Cour d'appel de Douai
Avesnes-sur-Helpe: premier juge.
Boulogne-sur-Mer: vice-président.
1 version
Cour d'appel de Douai
Avesnes-sur-Helpe: premier juge.
Boulogne-sur-Mer: vice-président.