Cour d'appel de Caen
Argentan: procureur de la République.Caen: premier juge d'instruction.
Arrêté du 2 avril 1990
Cour d'appel de Caen
Argentan: procureur de la République.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Cour d'appel de Caen
Argentan: procureur de la République.Source : Légifrance