Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement des autorités compétentes
Résumé Le directeur général et les autorités locales doivent s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les préfets des départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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