Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mutation transitoire des agents du corps d'encadrement et d'application
A titre transitoire, les agents du corps d'encadrement et d'application affectés dans l'une ou l'autre des deux filières mentionnées à l'article 3 du décret du 29 décembre 2023 susvisé peuvent solliciter, sous réserve de l'intérêt du service, une mutation les conduisant à changer de filière s'ils justifient de trois années de services effectifs et consécutifs au sein d'une même filière.
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