JORF n°0187 du 7 août 2024

Arrêté du 2 août 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 11 juillet 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des emplois par filières pour les 2e et 3e grades du corps d'encadrement et d'application

Résumé Le nombre de postes pour les filières encadrement et expertise est fixé pour les trois prochaines années.

La répartition des emplois par filières des 2e et 3e grades du corps d'encadrement et d'application est fixée dans la limite de :

| |2024 |2025 |2026 | |-------------------|-----|-----|-----| |Filière encadrement|2 500|2 800|3 200| | Filière expertise |1 300|3 000|4 800|

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Article 2

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Mutation transitoire des agents du corps d'encadrement et d'application

Résumé Après trois ans dans la même filière, les agents peuvent demander à changer de filière.

A titre transitoire, les agents du corps d'encadrement et d'application affectés dans l'une ou l'autre des deux filières mentionnées à l'article 3 du décret du 29 décembre 2023 susvisé peuvent solliciter, sous réserve de l'intérêt du service, une mutation les conduisant à changer de filière s'ils justifient de trois années de services effectifs et consécutifs au sein d'une même filière.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde sache les nouvelles règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

S. Cauwel