Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre maximal de balises pour la prime de parcours professionnels
Résumé Le ministre de l'Intérieur décide combien de balises il y a pour la prime de parcours professionnels.
Le nombre maximal de balises 3 et de balise 4 de la prime de parcours professionnels est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
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