En vigueur depuis le 1 octobre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre maximal de balises 3 et 4 de la prime de parcours professionnels
Résumé. Le ministre fixe le nombre max de certaines balises pour une prime.
Le nombre maximal de balises 3 et de balise 4 de la prime de parcours professionnels est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.