Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'avenant n°24 à la convention collective du 15 avril 2003
Résumé Les nouvelles règles pour les travailleurs agricoles en Loire-Atlantique sont obligatoires, sauf pour certains points.
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 22 février 2023 à la convention collective du 15 avril 2003 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article A.4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article A.11 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail.
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