Arrêté du 2 août 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration), R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) et L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) à R. 112-11-3 (Accusé de réception électronique) du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque le STRMTG constate que le dossier qui lui a été adressé ne comporte pas une ou plusieurs des pièces prévues à l'article 3 (Exigences du dossier pour l'agrément des organismes d'évaluation de la sécurité des systèmes de transport routier automatisés), celui-ci en sollicite la production et fixe un délai pour leur réception, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) et R. 112-11-4 (Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électronique) du même code.
La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.
En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réception et de traitement des dossiers de demande d'agrément par le STRMTG

Résumé. Le STRMTG vérifie les dossiers de demande d'agrément et les refuse s'ils sont incomplets après un délai.

Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration), R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) et L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) à R. 112-11-3 (Accusé de réception électronique) du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque le STRMTG constate que le dossier qui lui a été adressé ne comporte pas une ou plusieurs des pièces prévues à l'article 3 (Exigences du dossier pour l'agrément des organismes d'évaluation de la sécurité des systèmes de transport routier automatisés), celui-ci en sollicite la production et fixe un délai pour leur réception, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) et R. 112-11-4 (Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électronique) du même code.
La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.
En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.

Historique des versions

Source : Légifrance