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Arrêté du 2 août 2022

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Article 5

Délivrance et contenu de l'attestation d'agrément pour un organisme qualifié

JORF n°0197 du 26 août 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réception et de traitement des dossiers de demande d'agrément par le STRMTG

Résumé Le STRMTG vérifie les dossiers de demande d'agrément et les refuse s'ils sont incomplets après un délai.

Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-11 à R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque le STRMTG constate que le dossier qui lui a été adressé ne comporte pas une ou plusieurs des pièces prévues à l'article 3, celui-ci en sollicite la production et fixe un délai pour leur réception, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 114-5 et R. 112-11-4 du même code.
La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.
En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.

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Version 1

Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-11 à R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Lorsque le STRMTG constate que le dossier qui lui a été adressé ne comporte pas une ou plusieurs des pièces prévues à l'article 3, celui-ci en sollicite la production et fixe un délai pour leur réception, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 114-5 et R. 112-11-4 du même code.

La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.

En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.