Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et contenu de l'attestation d'agrément pour un organisme qualifié
Résumé Un organisme qualifié qui obtient un agrément reçoit un papier officiel qui précise les détails importants, comme les dates et les responsables.
La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.
Cette attestation comporte :
1° Sa date de délivrance ;
2° L'identification de l'organisme qualifié ;
3° L'identification du ou des domaines techniques pour lesquels l'organisme qualifié est agréé ;
4° Les noms et prénoms des personnes, dans la limite de six, désignées comme dirigeants responsables des évaluations et la liste de leurs domaines techniques ;
5° La date de fin de validité de l'agrément délivré ;
6° L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément.
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