Arrêté du 2 août 2022

Article 2

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Article 2

Tout organisme souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions d'organisme qualifié agréé prévues aux articles R. 3152-26 (Agrément des organismes qualifiés pour l'évaluation de la sécurité) et R. 3152-27 (Audit de sécurité pour les transports automatisés) du code des transports adresse au directeur du STRMTG le dossier mentionné à l'article 3 (Exigences du dossier pour l'agrément des organismes d'évaluation de la sécurité des systèmes de transport routier automatisés) soit sous forme électronique à l'adresse suivante : [email protected], soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Lorsque la demande vise à modifier l'identité d'un ou des dirigeants responsables des évaluations, seuls les documents relatifs à la situation du ou des nouveaux responsables sont à fournir.

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Demande d'agrément pour organisme qualifié

Résumé. Pour avoir ou renouveler l'agrément, envoyez un dossier au directeur et si la direction change, seulement les documents des nouveaux dirigeants.

Tout organisme souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions d'organisme qualifié agréé prévues aux articles R. 3152-26 (Agrément des organismes qualifiés pour l'évaluation de la sécurité) et R. 3152-27 (Audit de sécurité pour les transports automatisés) du code des transports adresse au directeur du STRMTG le dossier mentionné à l'article 3 (Exigences du dossier pour l'agrément des organismes d'évaluation de la sécurité des systèmes de transport routier automatisés) soit sous forme électronique à l'adresse suivante : [email protected], soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Lorsque la demande vise à modifier l'identité d'un ou des dirigeants responsables des évaluations, seuls les documents relatifs à la situation du ou des nouveaux responsables sont à fournir.

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