Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément pour organisme qualifié
Résumé Pour avoir ou renouveler l'agrément, envoyez un dossier au directeur et si la direction change, seulement les documents des nouveaux dirigeants.
Tout organisme souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions d'organisme qualifié agréé prévues aux articles R. 3152-26 et R. 3152-27 du code des transports adresse au directeur du STRMTG le dossier mentionné à l'article 3 soit sous forme électronique à l'adresse suivante : [email protected], soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Lorsque la demande vise à modifier l'identité d'un ou des dirigeants responsables des évaluations, seuls les documents relatifs à la situation du ou des nouveaux responsables sont à fournir.
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