Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des droits d'inscription pour les diplômes d'établissement
Résumé Le prix des inscriptions pour les diplômes est décidé chaque année par l'école.
Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.
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