Arrêté du 2 août 2022

Article 10

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Article 10

Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

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En vigueur depuis le 6 août 2022

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Exclusion pour infraction ou fraude

Résumé. Si tu triches ou aide quelqu'un à tricher, tu seras exclu du concours et pourrait y avoir des conséquences judiciaires

Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 2022

Source : Légifrance