Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 121-9 (Rôle du conseil d'administration dans un établissement public)Art. R.121-9Rôle du conseil d'administration dans un établissement publicLe conseil d'administration d'un établissement public décide des grandes orientations et surveille leur application, en prenant des décisions sur divers aspects comme le budget, les investissements et les ressources humaines. et R. 121-13 (Délais d'exécution des décisions du conseil d'administration)Art. R.121-13Délais d'exécution des décisions du conseil d'administrationLes décisions du conseil d'administration de la Monnaie de Paris deviennent effectives après un délai de 15 jours, sauf opposition des ministres concernés. ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris du 23 juin 2021 sur la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit,
Arrêtent :