Créé le 16 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté aux îles Wallis et Futuna
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aussi dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.