Créé le 16 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion territoriale de l'application de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté ne s'applique pas dans trois départements: la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.