Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption territoriale des dispositions de l'arrêté
Résumé Les règles de l'arrêté ne valent pas pour la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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