Créé le 11 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté
Résumé. Le chef de la gendarmerie nationale doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.